Rejet

4.2.3.3 Rejet de la proposition du Conseil fédéral

D'autres associations professionnelles, partis, organisations économiques et institutions fédérales rejettent la prolongation du moratoire et demandent que l'article soit purement et simplement supprimé. Ils avancent les motifs suivants:

Mise en danger des pôles économique et de recherche suisses / hostilité à l'innovation

De nombreuses organisations sont convaincues que le moratoire sur les OGM menace la Suisse en tant que pôle technologique, pôle économique et pôle de recherche (USAM; economiesuisse; PRD; Gen Suisse; Chambre de commerce des deux Bâle), en ce sens qu'il compromet l'innovation ou l'acquisition de savoir-faire (Gen Suisse, SSIC; Syngenta). Pour Gen Suisse, l'utilisation croissante des biotechnologies vertes au niveau mondial soutient parallèlement, de façon importante, la recherche et l'innovation dans ce domaine; elle renvoie à cet égard aux investissements de plusieurs millions prévus dans le monde entier.
Dans le domaine agricole, une prolongation du moratoire enverrait un signal biaisé en ce qui concerne l'importance de l'innovation et du progrès technologique (Syngenta). L'agriculture suisse s'en trouverait affaiblie et cela reporterait la possibilité de lui donner de nouvelles impulsions. En effet, les nouvelles technologies renforceraient sa capacité concurrentielle, les OGM permettant par exemple de résoudre le problème de la pourriture des pommes de terre ou le feu bactérien (economiesuisse; Gen Suisse;). Pour le CSST, Internutrition, SSIC et l'UDC, l'interdiction de certaines technologies ne permet pas de garantir la capacité concurrentielle de l'agriculture suisse.
Quelques participants à la consultation font remarquer qu'une prolongation du moratoire renforcerait l'attitude de rejet du public vis-à-vis du génie génétique (consortium-ble.ch), ce qui serait extrêmement dommageable et contre-productif pour l'agriculture, la recherche et l'industrie (VSF). Une interdiction stigmatiserait cette technologie qui a fait ses preuves entre-temps et le climat ne serait pas favorable à une Suisse innovante et créative, ni au pôle de recherche et au marché du travail (Internutrition);
Pour economiesuisse, en repoussant la décision définitive, le gouvernement se montre hostile à la technologie, lésant ainsi l'économie suisse dans sa globalité. Gen Suisse relève elle aussi la grande importance économique des innovations et du transfert de technologies pour la Suisse et invoque qu'une interdiction d'utiliser une technologie rend un transfert pratiquement impossible.

Mise en danger du pôle de recherche suisse

Pour l'UDC, une prolongation du moratoire envoie des signaux négatifs au pôle de recherche suisse. Pour Syngenta aussi, l'attitude foncièrement critique qui sous-tend le projet et l'interdiction, ancrée dans la loi par le moratoire, d'utiliser la technologie concernée entravent les activités entrepreneuriales de recherche et d'innovation, ont des répercussions négatives sur l'activité de recherche dans les hautes écoles suisses et envoient des signaux discutables dans le contexte international. C'est en particulier à la relève scientifique que la prolongation du moratoire enverrait le signal biaisé selon lequel la biotechnologie végétale ne serait pas une branche scientifique attractive (Conseil des EPF; Gen Suisse). D'autres organisations soulignent qu'à l'heure actuelle déjà, la recherche suisse est fortement freinée par le moratoire dans le domaine du génie génétique vert et que les expériences tirées de cet actuel moratoire ont démontré ses effets défavorables, en ce sens que le nombre d'étudiants et de doctorants suisses en biotechnologie végétale tend vers zéro (CSST; Conseil des EPF; PRD; Gen Suisse; Chambre de commerce des deux Bâle; consortium-ble.ch). Cette situation s'avère d'autant plus critique que le maintien des compétences, notamment en vue d'évaluer les éventuelles disséminations expérimentales futures, s'en trouve compromis (Conseil des EPF; Gen Suisse; Chambre de commerce des deux Bâle).
En revanche, renoncer à prolonger le moratoire donnerait à la recherche le signal qu'il vaut la peine d'investir dans le développement de nouvelles technologies en Suisse (fial).

Le moratoire n'est pas compatible avec la Constitution fédérale

Diverses organisations estiment que le moratoire n'est ni nécessaire ni équilibré, qu'il est dès lors disproportionné et constitue ainsi une atteinte discutable, sur le plan constitutionnel, à la liberté économique (economiesuisse; Internutrition; SGCI; Syngenta). Le moratoire n'est pas non plus compatible avec la Constitution fédérale, car, compte tenu de l'état global des connaissances disponibles, il n'existe aucune raison de qualifier d'abus au sens de l'art. 120, al 1, Cst. toute mise en circulation de moyens de production agricoles génétiquement modifiés. La Confédération ne saurait donc intervenir de manière restrictive dans ce domaine (Internutrition; SSIC).

Le moratoire n'est pas compatible avec les engagements internationaux
Le moratoire n'est pas compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, p. ex. dans le cadre de l'OMC (Internutrition; fial; SSIC) ou dans celui du Protocole de Cartagena (Internutrition; SSIC).

Enjeux globaux pour l'agriculture

De manière générale, la modification de conditions-cadre au niveau international nécessite des innovations, et il faut mettre en œuvre toutes les possibilités, idées et technologies disponibles pour combattre et chercher à résoudre notamment les augmentations de prix et, de manière générale, la crise alimentaire (Internutrition; SSIC; Syngenta). C'est ainsi que, dans le domaine du génie génétique vert, se profilent des opportunités de répondre aux exigences croissantes en matière de production durable sur des sols plus exigeants, dans des conditions climatiques changeantes ou en cas de pénurie d'eau (Conseil des EPF; Internutrition). Le PRD considère, lui aussi, que le génie génétique vert contribue de manière incontournable à la lutte contre la faim dans le monde et à la préservation des ressources alimentaires dans le monde.
L'agriculture suisse ne peut pas se soustraire à l'avenir aux défis globaux et à la préservation des ressources alimentaires. Elle doit aussi assumer une responsabilité au niveau global et a besoin, pour cela, d'une recherche innovante et orientée vers l'avenir, qui ne soit pas entravée par un moratoire (consortium-ble.ch). Or, la prolongation du moratoire ne contribue pas à trouver une solution aux problèmes et aux enjeux de l'agriculture suisse et globale (consortium-ble.ch). La recherche suisse doit continuer, elle aussi, à être capable de contribuer à résoudre les problèmes urgents dans le domaine de l'alimentation (p. ex. en produisant des espèces résistantes à la sécheresse ou des variétés enrichies en substances nutritives) comme dans celui de la protection climatique et de l'agriculture durable (Gen Suisse).

La protection contre les OGM est assurée

Le régime d'autorisation extrêmement sévère de la LGG assure déjà la protection des êtres humains, des animaux et de l'environnement (CSST; economiesuisse; PRD; fial; Internutrition; SSIC; UDC). Le PDC préconise également une réglementation légale en matière d'OGM, mais considère que la LGG actuelle est suffisante, car elle institue déjà un garde-fou adapté et un contrôle efficace. Une application cohérente de la LGG et de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement empêche, à l'heure actuelle déjà, une utilisation des OGM susceptible de présenter des risques potentiels selon l'état actuel des connaissances (Académies suisses des sciences; USAM; PRD). Par ailleurs, la consommation et la culture de produits génétiquement modifiés ne se sont pas avérées problématiques dans les conditions actuelles; dans le monde entier, des millions d'êtres humains consomment depuis des années des produits génétiquement modifiés sans qu'on ait pu constater d'altération de leur état de santé ou de l'environnement spécifiquement imputable à l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture (PRD; Gen Suisse; consortium-ble.ch; VSG).

Le moratoire est injustifiable sous l'angle scientifique

Il existe à l'étranger un nombre suffisant de bases et d'expériences pour prendre une décision de principe sur l'utilisation de plantes génétiquement modifiées (Chambre de commerce des deux Bâle; Internutrition; SSIC) et trancher en faveur d'une procédure d'autorisation stricte (economiesuisse; fial; Syngenta). D'un point de vue scientifique, il n'existe aucun motif de prolonger le moratoire (economiesuisse; fial; Chambre de commerce des deux Bâle; SSIC; Syngenta; consortium-ble.ch).
Plus particulièrement dans le domaine de la coexistence, il existe un grand nombre d'études très détaillées et il ne faut pas s'attendre à de nouvelles découvertes en la matière (PRD; consortium-ble.ch). Le PRD considère ainsi que rien ne s'oppose à l'élaboration immédiate d'une ordonnance relative à la coexistence (PRD). Pour consortium-ble.ch, compte tenu de l'état des connaissances actuellement disponibles, la coexistence constitue un problème politique et non scientifique. Les Académies suisses des sciences et le Conseil des EPF considèrent également que l'importance des résultats du PNR 59 est surestimée, en ce sens que, s'ils sont susceptibles de faciliter les réflexions du monde politique, ils ne peuvent se substituer à une évaluation politique. A cet égard, les Académies suisses des sciences font remarquer que les résultats centraux du PNR 59 relatifs à la sécurité et aux risques potentiels des OGM ainsi qu'à la coexistence entre cultures avec et sans OGM seront disponibles dans les délais selon les indications fournies par des chercheurs qui y participent. Pour consortium-ble.ch, il ne se justifie pas, objectivement, et il est trompeur de lier la prolongation du moratoire aux résultats du PNR 59, car cela génère des attentes excessives et augmente la pression politique sur le programme de recherche (Gen Suisse; consortium-ble.ch).

Le moratoire est superflu compte tenu de la durée de la procédure d'autorisation

La procédure d'autorisation à plusieurs niveaux étant contraignante et coûteuse en temps, un moratoire dissuade les entreprises de s'y risquer (economiesuisse; Chambre de commerce des deux Bâle). Par ailleurs, compte tenu de la durée des procédures, on ne peut certainement pas s'attendre à ce que des autorisations soient délivrées avant 2013 (Académies suisses des sciences; Conseil des EPF; fial; Chambre de commerce des deux Bâle; Internutrition; SSIC; VSF). Le VSF est convaincu que, même sans moratoire, il n'y aurait pas à ce jour de cultures de plantes génétiquement modifiées en raison des contraintes légales.

Le marché doit jouer son rôle

Les Académies suisses des sciences reconnaissent que le label « sans OGM » a des incidences positives sur l'agriculture dans le contexte actuel, mais se demandent si des déclarations de produits transparentes, plutôt qu'un moratoire, n'auraient pas les mêmes effets. En revanche, le PRD se dit persuadé qu'une agriculture sans OGM est possible en Suisse même sans moratoire, p. ex. par le biais d'une convention conclue par les agriculteurs et aux termes de laquelle ceux-ci renonceraient volontairement à cultiver des plantes génétiquement modifiées. Le PRD part du principe que chaque agriculteur doit être libre de décider lui-même s'il entend recourir ou renoncer en connaissance de cause au génie génétique vert; l’USAM et l'UDC considèrent la prolongation du moratoire comme une mise sous tutelle des agriculteurs et des consommateurs. Le PRD et le VSF estiment que, dans ce domaine également, le marché s'autorégulerait et doutent que la demande soit suffisante pour justifier la culture de tels produits.

L'absence d'OGM n'est qu'un mythe

Le VSF estime que le moratoire corrobore l'impression que la production agricole et les denrées alimentaires sont exemptes d'OGM en Suisse. Or, il y a longtemps déjà que le génie génétique a envahi la chaîne des denrées alimentaires en Suisse. Par ailleurs, une prolongation du moratoire met en cause la crédibilité de notre politique: la Suisse interdit une technologie, mais accepte l'importation de denrées alimentaires produites par le biais de cette même technologie proscrite.
D'autres participants avancent en outre qu'une prolongation du moratoire sur les OGM pourrait constituer le premier pas vers une interdiction définitive (USAM; Chambre de commerce des deux Bâle; UDC) et que, dans une période économiquement difficile, l'interdiction de technologies est en principe une mauvaise réponse (Internutrition).

Remarques complémentaires et propositions relatives à l'art. 37a nouveau LGG:

Les Académies suisses des sciences invitent en outre le Conseil fédéral, voire le Conseil fédéral et le Parlement, à suivre attentivement les développements dans le domaine de la biotechnologie végétale, à prendre au sérieux les éventuels signaux négatifs et à prendre des mesures ciblées afin d'assurer les compétences nécessaires en matière de recherche sur les risques et les conséquences des disséminations d'OGM.
La Chambre de commerce des deux Bâle fait une demande subsidiaire pour le cas où le Parlement approuverait une prolongation du moratoire jusqu'en 2013. Elle s'oppose en tout état de cause à une prolongation allant au-delà de cette échéance et demande que d'ici-là, il soit procédé dans les règles à toutes les autres vérifications nécessaires.

Le consortium-ble.ch suggère de tenir compte, dans le cadre de la modification de la LGG, des expériences pratiques réalisées jusqu'alors et de créer des conditions-cadre plus favorables à la recherche. Il s'agit notamment de concrétiser la question de la qualité de partie et d’introduire des éléments concrets permettant d'impliquer la responsabilité des groupements défendant un idéal qui encourageraient des actions perturbatrices et des actes de vandalisme. Il convient également d'édicter des dispositions pénales destinées à prévenir de tels actes.